FAQ - Longuet Law | Pascale Longuet
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Corporate and Commercial Law
Question
Comment creer une societe aux Etats-Unis ?
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Question
Quel type de societe choisir pour exercer une activite aux Etats-Unis ?
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Question
Comment implanter une entreprise francaise sur le marche americain ?
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Question
Quelles sont les principales etapes d'une incorporation aux Etats-Unis ?
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Question
Quelles obligations de corporate maintenance pour une societe americaine ?
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Question
Pourquoi mettre en place un shareholders' agreement ?
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Question
Quelles precautions prendre avant une acquisition aux Etats-Unis ?
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Question
Comment organiser la cession d'une activite ou d'une societe ?
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Contrats commerciaux
Question
Comment rediger un contrat commercial solide et equilibre ?
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Question
Pourquoi faire relire un contrat commercial avant de le signer ?
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Question
Comment negocier un contrat avec un partenaire americain ?
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Question
Comment rediger un contrat de distribution aux Etats-Unis ?
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Question
Comment securiser un contrat de sales representative ?
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Question
Comment rediger un consulting agreement ?
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Question
Quels points verifier avant un bail commercial aux Etats-Unis ?
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Question
Comment rediger un licensing agreement ?
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Employment Agreements and Internal Policies
Question
Comment rediger un employment agreement aux Etats-Unis ?
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Question
Comment distinguer un salarie d'un prestataire independant ?
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Question
Pourquoi mettre en place des internal policies ?
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Question
Comment rediger des politiques internes claires et conformes ?
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Trademark Filings and Maintenance
Question
Comment deposer une marque aux Etats-Unis ?
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Question
Pourquoi proteger sa marque avant de se developper sur le marche americain ?
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Question
Que faire si une marque similaire existe deja ?
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Question
Comment assurer la maintenance d'une marque aux Etats-Unis ?
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Question
Comment reagir a une opposition ou contestation de marque ?
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Dispute Resolution
Question
Que faire en cas de litige commercial aux Etats-Unis ?
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Question
Quand choisir l'arbitrage plutot qu'une procedure judiciaire ?
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Question
Comment se deroule un arbitrage commercial international ?
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Question
Comment faire executer un jugement francais aux Etats-Unis ?
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Question
Un jugement rendu en France est-il automatiquement reconnu aux Etats-Unis ?
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Services aux clients particuliers
Question
Comment gerer une situation de guardianship entre la France et les Etats-Unis ?
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Question
Comment gerer une problematique financiere entre la France et les Etats-Unis ?
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Question
Puis-je obtenir un conseil en droit francais depuis les Etats-Unis ?
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Question
Quand demander un avis juridique prealable avant d'agir ?
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FAQ par secteurs d'activite
Question
Comment structurer la vente de biens industriels sur le marche americain ?
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Question
Comment lancer une marque de biens de consommation aux Etats-Unis ?
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Question
Comment proteger juridiquement un savoir-faire artisanal ?
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Question
Comment structurer juridiquement une activite de services educatifs aux Etats-Unis ?
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Question
Comment securiser une prestation transfrontaliere dans les secteurs educatif ou financier ?
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